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Tout étranger qui se trouve sur le territoire national a le droit de demander d'être reconnu comme réfugié et doit présenter sa demande devant l'Institut National des Migrations (INM) ou devant la COMAR.

Acceptée la demande, on garantisse au requérant la non-dévolution dans son pays d'origine ou au lieu où sa vie, sa sécurité ou liberté est menacée. On applique de même les principes de confidentialité et de non-discrimination.

Le requérant doit se présenter devant la COMAR pour remplir un formulaire et être interviewé de façon personnelle, pendant l'entretien le demandeur doit narrer les faits sur lesquels se fonde sa demande et doit aussi apporter des documents qu'il juge nécessaires. Si c'est nécessaire, on lui proportionne l'aide d'un traducteur ou d'un interprète de sa langue natale ou d'une langue de sa compréhension.

Par la suite, la COMAR réalisera une investigation à fond sur les conditions de votre pays d'origine, où l'on recueillera des informations objectives provenant de sources fiables, de la Secrétairerie des Relations Extérieures (Secrétairerie des Affaires Etrangères) et si nécessaire, on demandera des renseignements à l' HCR.

La COMAR, en tenant compte des faits invoqués par le requérant au cours de l'entretien et l'information recherche, procède a l'analyse de l'application du statut de refugié et rend un projet de recommandation présentée au Comité d'admissibilité, un organe collégial, présidé par le Secrétaire Adjoint de la Population, Migration et Affaires Religieuses et composé par les représentants des Secrétaireries des Affaires Etrangères, du Travail et des Affaires Sociales et de l'INM et de la COMAR.

Le Comité d'Admissibilité se réunit périodiquement, analyse chaque sollicitude a partir du projet de recommandation fait par la COMAR et émet une recommandation a l'INM, dans le sens de reconnaitre ou non le statut de réfugié.

Une fois que le Comité d'Admissibilité ait émis sa recommandation, l'INM doit émettre une résolution fondée et motivée, qui peut être l'effet d'octroyer ou pas la qualité et caractéristique migratoire de Non Immigrant Refugié, dans le second cas le demandeur a le droit de recours en révision devant l'INM.